Conditions Générales de Vente 2017-02-02T21:16:58+00:00

1. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

2. OFFRES / TARIFS / COMMANDES

Toutes nos offres de vins s’entendent dans la limite des stocks disponibles, et sont exclusivement destinées à la France métropolitaine et la Corse. Nos prix sont fixés en Euros suivant le tarif en vigueur au jour de la commande, toutes taxes comprises. Les commandes sont confirmées par l’envoi de la facture mais ne sont définitives qu’à réception du règlement intégral du prix des marchandises. Toute demande de modification d’une commande passée devra l’être par écrit. En cas d’acceptation de la modification de la commande, notre société sera déliée des délais convenus initialement pour son exécution.

3. MODALITES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des marchandises s’effectue en totalité à la commande, par carte bancaire type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, American express. Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans un consentement préalable exprès de notre part.

Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par la société et envoyée à l’adresse de facturation indiquée.
Les vins sont livrés en cartons de 6 ou 12 bouteilles, sauf mention contraire.

4. LIVRAISONS

Aucune livraison de vins ne pourra être effectuée avant le règlement intégral de la facture.
Les marchandises sont assurées par nos soins pendant leur transport en France métropolitaine et en Corse, et voyagent à nos risques et périls. Nos livraisons s’effectuent dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la réception du paiement de la commande. Toutefois, si 7 jours après la date limite sauf cas de force majeure, la marchandise n’a toujours pas été livrée, le client pourra dénoncer le contrat par LRAR. Le client obtiendra restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai de 14 jours. En cas d’erreur d’informations transmises par le client, la société des Vignobles Lacroix Duplessis ne saurait être tenue responsables de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu. A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48h qui suivent, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits.

5. FACULTÉ DE RÉTRACTATION RÉSERVÉE AUX CONSOMMATEURS EN CAS DE VENTE À DISTANCE

Le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour user de son droit de rétractation. Le client devra dans un premier temps informer le service commercial par écrit (e-mail, fax, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise. En cas de rupture de stock des produits commandés, la société des Vignobles Lacroix Duplessis pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent.

Une fois la rétractation transmise, un nouveau délai de 14 jours est attribué au client afin de retourner les produits non souhaités dans leur emballage d’origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour (un forfait de 20 euros HT auquel s’ajoute en moyenne 2,50 euros HT par bouteille pour la France métropolitaine).
La société des Vignobles Lacroix Duplessis professionnel se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.

6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse, toutes nos marchandises restent notre propriété où qu’elles se trouvent jusqu’au règlement intégral des factures dues. Ceci ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert des risques des biens à l’acheteur.

7. RÉSOLUTION DU CONTRAT

A défaut de paiement par le client à l’échéance convenue, et 30 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon nous semble, avec remise des acomptes éventuellement versés par le client, et possibilité de demander la restitution des marchandises par ordonnance de référé, à défaut d’accord amiable.

8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application de la loi française. Tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de la société des Vignobles Lacroix Duplessis.

9. PROTECTION DES MINEURS – ABUS D’ALCOOL

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, vous vous engagez, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

10. PROTECTIONS DES DONNÉES

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, la société des Vignobles Lacroix Duplessis est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d’auteur.